Nos tarifs

Notre Office applique les barèmes fixés par l’État, garantissant transparence et équité pour tous nos clients. Cette page présente l’ensemble des prestations et tarifs, hors droits d’enregistrement, formalités et débours, afin de vous offrir une information claire et complète.

1. Actes soumis à tarif réglementé

La majorité de nos interventions relève d’un tarif uniforme fixé par décret, identique quel que soit le notaire ou la localisation. Ces tarifs se présentent sous forme :

• Émoluments proportionnels : calculés en fonction de la valeur du bien ou de l’opération.
• Émoluments fixes : applicables aux actes ne dépendant pas de la valeur d’un bien, tels que testaments, PACS, contrats de mariage, actes de notoriété ou formalités.

Exemples de barèmes (à titre indicatif)

Vente ou cession d’immeuble (article A 444‑91)

Tranche du prix	Taux hors taxe
0 – 6 500 €	3,870 %
6 500 – 17 000 €	1,596 %
17 000 – 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

 

Déclaration de succession (article A 444‑63)

Tranche d’actif brut	Taux hors taxe
0 – 6 500 €	1,548 %
6 500 – 17 000 €	0,851 %
17 000 – 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Donation Tarif des droits applicables en ligne directe (article 777 C.G.I)

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

• Les actes comme les mandats de protection future, donations entre époux, conventions de PACS, rédaction de testaments, actes de notoriété ou formalités bénéficient d’un tarif fixe.
• Après chaque acte, un décompte détaillé est remis au client et les provisions éventuelles sont restituées sous 1 à 2 mois.
• L’intervention d’un second notaire pour représenter la partie adverse n’augmente pas le coût : les émoluments sont partagés.